Assurance Incendie: les différentes responsabilités

Pour l'essentiel, il existe trois sortes de responsabilité couvertes au titre d'un contrat d'assurance incendie:

La RESPONSABILITE DU LOCATAIRE: dite responsabilité locative; est la responsabilité encourue vis-à-vis du propriétaire à la suite des dommages subis par les bâtiments assurés. Cette responsabilité née du contrat de bail est contractuelle. Cette assurance est obligatoire depuis la LOI QUILLOT de 1982.

Principes juridiques:

Article 1732 "le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute"

Article 1733 "le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou de force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine."

Article 1734 "s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé chez l'un d'eux, auquel cas celui-ci seul est tenu, ou que quelques uns ne prouvent  que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là ne sont pas tenus".

Article 1735 "le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous locataires".

Le locataire est présumé  responsable en cas d'incendiedes locaux loués, sauf s'il parvient à prouver un des trois cas d'exonération:

Cas de force majeure: ou cas fortuit: évènement extérieur imprévisible et insurmontable.

Vice de la construction: incendie imputable à un défaut de construction, tel un conduit de cheminée.

Feu communiqué par une maison voisine

Le locataire devra se couvrir pour ses propres pertes  causées à ses biens et les pertes financières résultant des frais engagés pour réaliser des aménagements et qui se trouvent endommagés après sinistre..

Le locataire doit se garantir pour les dommages matériels et immatériels occasionnés aux colocataires sur leurs biens et pour leur trouble de jouissance, lesquels se trouvent vis-à-vis d'eux dans le cadre  quasi délictueux (art. 1382 et 1384).

La RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE: concerne les dommages subis par son locataire du fait des bâtiments loués.

La RESPONSABILITE DU FAIT DES VOISINS ET TIERS: c'est la responsabilité encourue par tout occupant de bâtiment à la suite de dommages causés à des tiers par le bâtiment occupé. Cette responsabilité est délictuelle car il n'existe aucun contrat entre eux.